Domestic Violence and Gender-Based Persecution: How Refugee Adjudicators Judge Women Seeking Refuge from Spousal Violence—and Why Reform Is Needed

Résumé

Le présent article tente de combler des lacunes documentaires tenant à la façon dont les juges de la Section de la protection des réfugiés (SPR) à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada traitent les revendications genrées. Un type particulier de revendication genrée est examiné : la persécution par la violence domestique ou conjugale. L’étude considère l’ensemble des décisions de la SPR de 2004 à 2009 et des commentaires judiciaires de 2005 à 2009 signalés dans le service LexisNexis Quicklaw. Ces décisions sont analysées à la fois quantitativement et qualitativement. Il est constaté que les juges identifient systématiquement la violence domestique comme forme de persécution genrée, y trouvant motif à s’appuyer sur la Convention. Cependant, malgré les instructions contraires que renferment les directives sur le genre, les juges omettent souvent de reconnaître la dynamique sociale, culturelle, économique et psychologique de la violence conjugale comme juridiquement pertinente pour leur évaluation de la protection de l’État . Il y a un échec frappant à cet égard quand il s’agit de déterminer s’il eût été raisonnable de s’attendre que le demandeur d’asile cherche la protection de l’État . L’auteure présente des données sur des facteurs tels que la fréquence à laquelle les juges considèrent le caractère adé-quat des refuges pour femmes et l’aptitude de la police locale à réagir aux plaintes. Tout en identifiant la fréquence et les motifs pour lesquels les contrôles judiciaires sont accordés, l’auteure présente une série de recommandations en vue d’une réforme. Ces recommandations indiquent où des études sont nécessaires, comment réformer les directives sur le genre pour en faire un instrument utile et comment la formation et le soutien des juges de la SPR doivent être renforcés.