Oral Hearings — A Right
DOI :
https://doi.org/10.25071/1920-7336.41283Mots-clés :
Refugee Rights, Refugee Claimant, Canadian Charter, Immigration ActRésumé
Appellants claim Convention refugee status as defined in s. 2(1) of the Immigra- tion Act, 1976. The Minister of Employ- ment and Immigration, acting on the advice of the Refugee Status Advisory Committee, determined pursuant to s. 45 of the Act that none of the appellants was a Convention refugee.
Statistiques
Téléchargements
Publié-e
Comment citer
Numéro
Rubrique
Licence
© Refuge Editor 1985
Cette œuvre est sous licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale 4.0 International.
Les auteurs qui publient dans Refuge conservent le droit d’auteur associé à leur œuvre, et octroient au public une licence Creative Commons Attribution - Utilisation non commerciale 4.0 International. La licence permet l’utilisation, la reproduction et l’adaptation du matériel avec attribution par tous moyens et sous tous formats pour des fins non commerciales. Pour des informations générales sur les licences Creative Commons, visitez le site Creative Commons. Pour la licence CC BY-NC 4.0, consultez le résumé lisible par l'homme.
