Should We Presume State Protection?

Résumé

Les professeurs Hathaway et Macklin reconsidèrent la légalité de la «présomption de la protection de l’État» que La Cour suprême du Canada avait promulgé comme principe de droit canadien en matière de réfugiés dans le jugement Ward. Le professeur Hathaway soutient que cette présomption devrait être rejetée en raison de son manque de fondement empirique rigoureux ainsi que de son incompatibilité avec le niveau de preuve relative-ment faible impliqué par la norme de «crainte justifiée» établie par la Convention relative au statut des réfugiés. La professeure Macklin estime que la présomption Ward n’impose guère en soi un fardeau excessivement lourd sur les demandeurs, et que la plupart des problèmes engendrés par la présomption découlent des erreurs d’interprétation ou d’application de la décision de la Cour suprême de la part des tribunaux inférieurs.