Ministerial Influence at the Canadian Immigration and Refugee Board: The Case for Institutional Bias

Résumé

Cet article étudie les incidences de commentaires faits par le ministre canadien de l’Immigration, Jason Kenney, en juillet 2009 au sujet des demandeurs d’asile mexicains et tchèques entourant l’imposition du visa pour ces deux pays. L’auteur soutient que les commentaires du ministre, de concert avec son contrôle sur la durée des mandats des membres de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, étayent une allégation de partialité institutionnelle contre la Commission. Malgré l’insuccès de telles démarches devant les tribunaux canadiens, l’auteur soutient que l’applicabilité de l’article 7 de la Charte distingue le contexte de l’immigration et des réfugiés et rend le succès plus probable. Plus précisément, l’auteur propose que les commentaires du ministre ont ouvert une « fenêtre d’opportunité » pour mettre un terme à la libre discrétion de l’exécutif sur le renouvellement des mandats des membres de la CISR, puisque le remède le plus efficace pour traiter la partialité institutionnelle serait une modification du processus de renouvellement.