The Guideline on Procedures with Respect to Vulnerable Persons Appearing Before the Immigration and Refugee Board of Canada: A Critical Overview

Résumé

Cet article propose un coup d’oeil critique sur le document Directives sur les procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la CISR, adopté par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en décembre 2006 dans le but de fournir des accommodements en matière de procédure pour les personnes vulnérables appelées devant la Commission, et cela afi n qu’elles ne soient pas désavantagées pour présenter leurs cas. Bien que la Directive soit un pas dans la bonne direction, elle a plusieurs manquements sérieux, notamment le fait que sa portée est limitée en matière de procédures seulement, qu’elle ne s’applique uniquement qu’aux personnes qui ont des handicaps graves pour présenter leur cas, et n’accorde pas suffi samment d’importance à l’opinion d’expert présentée par les professionnels en matière de santé mentale.