Bill C-31: Limited Access to Refugee Determination and Protection
DOI :
https://doi.org/10.25071/1920-7336.21215Mots-clés :
Canada, refugee policy, refugee determination, Bill C-31Résumé
Cet article se penche sur les conséquences qu’aurait la proposition de loi concernant l’immigration et l’asile (projet de loi C-31) sur l’accès au système de détermination du statut de réfugié au Canada et les procédures d’évaluation des risques avant le renvoi qu’elle contient. L’auteur examine les déclarations publiques concernant les plans du gouvernement pour accroître le nombre d’interdictions de demandeurs d’asile à l’étranger, pour étendre la définition de personnes dont les demandes sont considérées irrecevables pour être entendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié — tout particulièrement celle concernant « la criminalité grave » — et le système préconisé d’évaluation des risques avant le renvoi. Sa conclusion est que si ces propositions sont adoptées, moins de personnes auront accès à l’asile au Canada.Statistiques
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Publié-e
2001-02-01
Comment citer
Bossin, M. (2001). Bill C-31: Limited Access to Refugee Determination and Protection. Refuge : Revue Canadienne Sur Les réfugiés , 19(4), 55–61. https://doi.org/10.25071/1920-7336.21215
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© Michael Bossin 2001
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