Thamotharem and Guideline 7 of the IRB: Rethinking the Scope of the Fettering of Discretion Doctrine
DOI :
https://doi.org/10.25071/1920-7336.26034Mots-clés :
Canada, Immigration and Refugee Board, IRB, Guideline 7, law, refugee policy, refugee determination, fettering of discretionRésumé
L’auteure examine la Directive 7 – Concernant la préparation et la conduite d’audience devant la Division de la protection des réfugiés. Elle critique l’usage de la doctrine de l’entrave à la discrétion lorsqu’elle est appliquée à des directives procédurales. Elle argumente qu’elle est basée sur une fausse ontologie sur la nature des règles et des directives. Elle critique aussi l’usage de la doctrine de l’entrave à l’indépendance lorsqu’elle est appliquée à des directives procédurales qui ont pour fonction d’accroître la célérité, plutôt que la cohérence, du processus décisionnel. Son principal argument est que la Directive 7 n’aff ecte pas, en soi, la capacité des membres du tribunal de décider selon leur conscience et opinion.Statistiques
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Publié-e
2008-09-01
Comment citer
Houle, F. (2008). Thamotharem and Guideline 7 of the IRB: Rethinking the Scope of the Fettering of Discretion Doctrine. Refuge : Revue Canadienne Sur Les réfugiés , 25(2), 103–118. https://doi.org/10.25071/1920-7336.26034
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