Permanent Protection: Why Canada Should Grant Permanent Residence Automatically to Recognized Refugees

Résumé

Pour obtenir un statut sûr au Canada, les demandeurs d’asile doivent se soumettre à un long processus de sélection, comprenant (1) la détermination d’éligibilité, (2) la détermination du statut de réfugié, et (3) la soumission d’une demande pour le statut de résident permanent. Les candidats subissent une procédure de sélection sur dossier axée sur des considérations de sécurité et de criminalité à la première étape et, de nouveau, à la troisième étape. Durant la troisième étape, qui peut prendre jusqu’à 18 mois, les réfugiés se retrouvent dans un état juridique indéterminé : en tant que réfugié reconnu, ils ont le droit de rester au Canada; mais mise à part ce fait, leurs droits sont sensiblement restreints. L’auteur soutient que l’examen au peigne fin une nouvelle fois, au stade de résident permanent, est superflu et redondant, et que le délai à l’accès aux droits fondamentaux qui en découle fait que le Canada enfreint ses obligations internationales.L’article conclut avec une recommandation que le statut de résident permanent soit automatiquement octroyé aux réfugiés dès l’instant où ils sont reconnus comme réfugiés.